Préambule :
Le service proposé par Place au Vélo avec le soutien de Laval Agglomération permet désormais de louer un véhicule type vélo-cargo pour tous les habitants de Laval Agglomération. Les conditions générales de location suivantes de Place au Vélo s’appliquent pour toute location de vélos cargos.
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat constitue un contrat de location de vélos cargos à assistance électrique. L’utilisation d’un vélo-cargo de Place au Vélo est strictement limitée au territoire de Laval Agglomération.
Article 2 : Conditions requises pour louer
2.1 – Toute réservation doit être effectuée avant le dimanche 23h59 qui précède le mercredi de début de la location souhaité.
2.2 – Les locataires s’engagent à respecter les modalités d’usage des vélos-cargos définies ci-après.
2.3 – Le montant de la location est de 30€ par semaine, pour une durée de 1 à 4 semaines.
2.4 – La location démarre le mercredi à 19h et s’achève le mercredi suivant à 18h.
2.5 – Une caution de 800€ sera déposée par chèque (non encaissé) pour toute location de vélo-cargo. De même une copie de la pièce d’identité du/de la locataire sera fournie par le/la locataire et conservée par Place au Vélo pendant toute la durée de la location.
Article 3 : Conditions d’utilisations et accès au véhicule
3.1 – Avant son départ ainsi qu’à son retour, le locataire s’engage à effectuer un état des lieux du vélo cargo et à vérifier les principaux éléments fonctionnels notamment, et de façon non limitative: la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins, de l’éclairage, du bon état du cadre, des pneumatiques et du niveau de charge de la batterie, lequel sera réputé correct lorsqu’il est plein. La batterie se décharge de manière plus ou moins rapide selon l’utilisation faite du vélo-cargo. En aucun cas une batterie déchargée constitue un problème technique justifiant la demande d’une assistance, et cela ne saurait autoriser le locataire à se décharger de l’une quelconque des obligations qui lui incombe. Cet état des lieux s’effectue, au départ comme au retour, par l’agent du parc. Toute réserve devra impérativement être signalée à l’agent, avant le départ ou avant la remise des clés au retour. A défaut de signalement, le locataire est présumé avoir reçu le vélo cargo et ses accessoires en bon état.
3.2 – Le locataire, durant toute la durée de la location, a la garde juridique du vélo-cargo, et en est pleinement responsable. Le locataire s’engage à utiliser, garder et verrouiller précautionneusement le vélo-cargo, à respecter toutes les prescriptions légales liées à la possession, à l’utilisation ou à la conservation du vélo. Il est notamment rappelé au locataire l’obligation du port d’un casque certifié pour tous les enfants de moins de 12 ans. La nuit et en dehors des heures d’utilisation, le locataire s’engage à stationner le vélo de façon sécurisée (garage, cour fermée, box fermé).
3.3 – Le locataire s’engage à rendre le vélo-cargo dans l’état où il l’a pris, à l’heure convenue lors de la réservation. En cas de retard, le locataire en informe immédiatement le service de Place au Vélo par tout moyen. L’ensemble des frais engendrés par un retard, sauf cas de force majeure telle que définie par la loi, sont à la charge du locataire. La prolongation de réservation n’est pas autorisée pour les vélos-cargos.
3.4 – Aucune réduction tarifaire sur les jours/heures non utilisées en cas de retour anticipé du véhicule ne s’applique pour les vélos cargos.
3.5 – La mise à disposition du vélo-cargo est consentie exclusivement au/à la locataire et aux personnes explicitement déclarés au contrat. Le véhicule ne peut-être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d’autres substances susceptibles d’altérer la capacité à le conduire.
3.6 – Le/la locataire s’engage à utiliser le vélo-cargo dans des conditions normales d’utilisation dans le respect des textes en vigueur et notamment le code de la route, ou toute réglementation applicable à la circulation et aux vélos à l’endroit où il se trouve. De même le/la locataire s’engage à suivre les conseils et instructions relatives à la conduite du vélo-cargo qu’il aura reçus de la part des intervenants de Place au Vélo préalablement à ou pendant la location.
3.7 – Le/la locataire s’engage à utiliser le vélo en « bon père de famille ». Le/la locataire n’utilisera le vélo que dans le but de ce pourquoi il est prévu, c’est-à-dire de la balade, du transport d’enfants et d’objets dans les sacoches et la caisse. En particulier, le client ne peut ajouter d’accessoires et il est explicitement demandé de ne pas rouler dans la boue, ou tout chemin non adapté à ce type de vélos. La location est effectuée en vue d’un usage d’agrément, à titre privé. Le/la locataire ne peut, en particulier, utiliser le vélo pour assurer un service de livraison rémunéré.
3.8 – Dans le cas où le vélo ne serait pas rendu parfaitement propre, un forfait de 30€ de nettoyage sera retenu de la caution. Dans le cas où le vélo serait rendu en retard, 30€ par jour de retard sera retenu de la caution. Place au Vélo ne peut être tenu pour responsable en cas de retard de restitution du vélo de la part d’un/une locataire précédent/e. Le cas échéant, la période de location serait simplement décalée dans le temps.
Article 4 : Accident/Panne/Vol
4.1 – En cas d’accident ou de problème mécanique lié à un usage normal du véhicule, le locataire s’engage à retourner le vélo-cargo à la station d’origine et à en informer Place au Vélo au plus vite. En cas d’impossibilité matérielle de retourner le vélo, le locataire s’engage à le stationner de manière sécurisée à l’aide du cadenas fourni, sur un emplacement accessible adapté à cet effet. Le locataire prévient ensuite immédiatement Place au Vélo.
4.2 – Le/la locataire roule avec le vélo sous sa propre responsabilité. Il/elle déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo. Le/la locataire dégage Place au Vélo de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers ou à lui-même.
4.3 – En cas de vol ou de dégâts matériels, le/la locataire doit prévenir Place au Vélo dans un délai de 24h.
4.4 – En aucun cas, le/la locataire ne peut effectuer lui/elle-même ou faire effectuer par un tiers une réparation du vélo (même une crevaison).
4.5 – Une franchise de 800€ est retenue sur la caution en cas de dégâts matériels ou de vol. Dans l’hypothèse où le montant des dégâts serait inférieur à 800€, seul le montant correspondant aux coûts de la réparation sera retenu sur la caution.
4.6 – En cas de vol ou de dégâts matériels supérieurs à 800€, les conditions générales de l’assurance MAIF s’appliquent, sans préjudice à l’article 4.5. Les conditions générales de l’assurance MAIF sont disponibles chez Place au Vélo. En signant le contrat de location, le/la locataire reconnaît en avoir pris connaissance. Ces conditions prévoient notamment ce qui suit.
- a) Le vélo peut être stocké dans un local privatif, entièrement clos, couvert et fermé à clé sans devoir être attaché à un point d’attache fixe via l’antivol fourni. Dans tous les autres cas, en stationnement, le vélo doit donc être attaché à un point d’attache fixe via l’antivol fourni.
- b) Les clés de l’antivol doivent être conservées en lieu sûr.
4.7 – Dans le cas ou l’assurance MAIF ne couvrirait pas les dégâts matériels ou le vol par la faute du client (non respect d’une clause), celui-ci serait redevable de la totalité du montant des réparations en cas de dégâts matériels ou de la totalité de la valeur catalogue du vélo et des accessoires en cas de vol.
4.8 – En cas de litige, seuls le tribunal de Laval est compétent.